Acheter pour louer dans le cadre de la loi Scellier
[lien: ]
Le module formulaire n'est pas inclus dans votre offre d'abonnement.
Mettez à niveau vers l'offre supérieure pour en bénéficier
ou demandez à tester en appelant le 06 52 37 85 10.
Loi Scellier : faq générale
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Scellier ?Y a-t-il une contrainte géographique pour bénéficier de la loi Scellier ?La loi Scellier : comment ça marche ?Quelles sont les contreparties de la loi Scellier ?Quelles sont les conditions de location avec la loi Scellier ?Une fois les 9 ans écoulés, que peut-on faire du logement ?Liste de communes concernées par la loi Scellier?De quelle manière s'étale le crédit d'impôt consenti au titre de la loi Scellier ?Jusqu'à quand puis-je bénéficier du dispositif de réduction d'impôt prévu par la loi Scellier ?Loi Scellier : les conditions du logement
Quels types de logement sont éligibles à la loi Scellier ?La loi Scellier concerne-t-elle l'achat d'un bien immobilier neuf ?La loi Scellier concerne-t-elle l'achat d'un bien immobilier ancien à vendre ?A combien doit s'élever au maximum le prix du logement acheté avec la loi Scellier ?Loi Scellier : les conditions de location
Pendant combien de temps dois-je louer mon bien immobilier pour bénéficier de la loi Scellier ?A quel type de locataire dois-je louer mon bien immobilier dans le cadre de la loi Scellier ?Quels doivent-être les revenus des locataires d'un bien immobilier en loi Scellier ?Les locataires d'un bien immobilier en loi Scellier sont-ils soumis à un plafond de ressources ?Suis-je autorisé à louer mon bien à des personnes de mon entourage (parents, enfants...) pour bénéficier d'une défiscalisation avec la loi Scellier ?Le prix du loyer est-il soumis à un plafond avec la loi Scellier ?Quels sont les plafonds de loyer de la loi Scellier?Loi Scellier : le montant des impôts déduit
Quel pourcentage du prix de revient du logement acheté puis-je déduire de mes impôts ?Quelle économie d'impôt vais-je pouvoir réaliser avec la loi Scellier ?Quel montant du prix d'achat de mon bien immobilier est-il déductible de mes impôts la première année avec la loi Scellier ?Quel montant du prix d'achat de mon bien immobilier est-il déductible de mes impôts les années suivantes (les années qui suivent la première année de mise en location) avec la loi Scellier ?De quel autre avantage est-ce que je dispose avec la loi Scellier ?Est-ce que je bénéficie d'une défiscalisation si je loue mon bien immobilier au delà des 9 années minimales, avec la loi Scellier ?A quel montant s'élève la défiscalisation au delà des 9 années minimales avec la loi Scellier ?Que se passe-t-il au cas où je suis peu imposé une année avec la loi Scellier ?
A partir de quel seuil d'imposition suis-je concerné par la loi Scellier ?Loi Scellier : les conditions
Est-il nécessaire davoir un apport financier pour se lancer avec la loi Scellier ?Loi Scellier : faq generale
[lien: ]
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Scellier ?La
loi Scellier sapplique aux acquisitions de logements neufs ou en létat futur dachèvement, aux acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage dhabitation, aux logements que le contribuable fait construire, et aux acquisitions de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable. Cette loi concerne les investissements réalisés entre le premier janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Vous aimeriez connaître votre potentiel pour un investissement Scellier? Faites une
simulation Scellier sur loiscellier-info.org
^ retour[lien: ]
Y a-t-il une contrainte géographique pour bénéficier de la loi Scellier ?Oui. Le logement doit être dans une commune située dans une zone géographique où il y a un déséquilibre entre loffre de logement et la demande. Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 3 mai 2009, la liste des communes est établie par larrêté du 30 décembre 2008. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, cette liste est fixée par larrêté du 29 avril 2009.
La
liste des communes Scellier est classée par zone : A, B1 et B2.
Mettez-vous à jour sur les dernières évolutions de la
loi Scellier 2011: Réduisez vos impôts avec la loi
Scellier 2011Contrairement à la loi Borloo et à la loi de Robien, les logements situés en zone C nouvrent donc pas droit à la réduction dimpôt.
^ retour[lien: ]
La loi Scellier : comment ça marche ?La réduction dimpôt Scellier ne peut-être accordée que pour un seul logement par foyer fiscal au titre dune même année dimposition.
Si la fraction dimpôt accordée au titre de lannée dimposition concernée par lachat du bien est supérieure à la totalité de limpôt dû par le contribuable, le solde peut être imputé sur limpôt sur le revenu dû au titre des 6 années suivantes. On parle alors dans ce cas de
crédit d'impôt Scellier.
^ retour[lien: ]
Quelles sont les contreparties de la loi Scellier ?Le cadeau est de taille (jusquà 37% de linvestissement total), les contreparties ne sont pas moindres. En échange de la réduction d'impôts Scellier (et du
crédit d'impôt Scellier accordé si la réduction d'impôt dépasse l'impôt dû), le propriétaire sengage à louer le logement non meublé pendant un minimum de 9 ans à un locataire dont le logement sera la résidence principale.
^ retour[lien: ]
Quelles sont les conditions de location avec la loi Scellier ?Ne pas dépasser un prix maximum de loyer au m2. Que lappartement soit la résidence principale du locataire. Le bailleur ne peut accorder la location à un membre de son propre foyer fiscal. Le logement doit être conforme aux prescriptions de larticle L.111 9 du code de la construction et de lhabitation. (C'est-à-dire quil doit être conforme aux normes thermiques et de performances énergétiques.)
^ retour[lien: ]
Une fois les 9 ans écoulés, que peut-on faire du logement ?Trois possibilités soffrent au propriétaire une fois les neuf ans écoulés :
- Le bien peut rester dans le cadre du dispositif Scellier pendant « trois ans renouvelable une fois » : donc 6 ans. Le propriétaire bénéficiera de 2% de réduction dimpôt par an. Les loyers sont toujours plafonnés.
- Le bailleur peut également décider de laisser le bien en location sans contrainte particulière. Il pourra alors augmenter les loyers.
La
loi Scellier est-elle cumulable avec dautres crédits dimpôts immobiliers ?
Un contribuable ne peut pour un même logement bénéficier à la fois du dispositif « Scellier » et des réductions dimpôt prévues pour les investissements réalisés dans le secteur du tourisme, les résidences hôtelières à vocation sociale, le secteur du logement en outre-mer (Girardin), ni avec les dispositifs « Malraux », « Monuments historiques », « Robien », « Borloo ».
En revanche, le contribuable pourra bénéficier davantages fiscaux complémentaires lorsque la location du bien interviendra dans le secteur intermédiaire ou dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).
Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction dimpôt Scellier est consentie dans le secteur intermédiaire, le contribuable pourra bénéficier dune part dune déduction spécifique supplémentaire de 30% des revenus bruts fonciers issus de la location et dautre part, dun complément de réduction dimpôt lorsque la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de 9 ans égal à 2% du prix de revient du logement par année prorogée.
Lorsque le logement est situé dans une ZRR, le contribuable bénéficie en plus de la réduction dimpôt « Scellier » dune déduction spécifique fixée à 26% des revenus bruts tirés de la location de ce logement.
Faites-vous aider pour la loi Scellier en demandant l'avis d'un expert en gestion de patrimoine grâce à notre formulaire de
simulation fiscale.
^ retour[lien: ]
Liste de communes concernées par la loi Scellier?En zone C, la
loi Scellier ne peut pas s'appliquer. En revanche, les nouveaux propriétaires de logements neufs en zone A, B1 et B2 sont concernés. C'est le cas pour
Scellier Paris. Le plafond de loyer dépendra alors de l'emplacement géographique du bien.
Un exemple d'application de la loi Scellier :
Vous devenez propriétaire d'un bien immobilier en août 2009. Vous achetez un logement neuf d'une valeur totale de 180 000 euros que vous mettez en location. Vous bénéficierez d'une réduction d'impôt de 45 000 euros. Soit 5 000 euros au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2009 et 5 000 euros d'économie pour chaque année de la période 2010-2017.
^ retour[lien: ]
De quelle manière s'étale la réduction d'impôt consentie au titre de la loi Scellier ?La réduction dimpôt Scellier est imputée pour la première fois sur limpôt dû au titre de lannée dacquisition du logement, de lannée dachèvement des travaux ou de lannée dachèvement du logement selon la nature de lopération (acquisition dun logement neuf achevé, acquisition dun logement en vue de sa réhabilitation ou acquisition dun logement en état futur dachèvement).
Elle est répartie sur 9 années, à raison dun neuvième de son montant chaque année.
^ retour[lien: ]
Jusqu'à quand puis-je bénéficier du dispositif de réduction d'impôt prévu par la loi Scellier ?Les taux des crédits d'impôt sont à leur maximum maintenant en fonction de l'état actuel de la loi. Mais à partir de début 2011 et jusqu'à fin 2012, le crédit d'impôt ne représentera plus que 20% maximum de la valeur totale du bien acquis. Mieux vaut donc se décider maintenant.
Combien de fois peut-on bénéficier de la loi Scellier ?
Le dispositif est limité à l'achat d'un bien neuf par an et par foyer fiscal.
^ retourLoi Scellier : les conditions du logement
[lien: ]
Quels types de logement sont éligibles à la loi Scellier ?La loi Scellier concerne les acquisitions de
logements neufs, les acquisitions de logements ne répondant pas aux caractéristiques de décence en vue de leur réhabilitation, les locaux que le contribuable transforme à usage dhabitation, les logements que le contribuable fait construire et les acquisitions de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable.
Les logements neufs sentendent des logements qui nont jamais été occupés, ni utilisés.
^ retour[lien: ]
La loi Scellier concerne-t-elle l'achat d'un bien immobilier neuf ?Oui, la loi Scellier s'applique pour l'achat d'un bien immobilier neuf mais pas seulement.
^ retour[lien: ]
La loi Scellier concerne-t-elle l'achat d'un bien immobilier ancien à vendre ?Non, la loi Scellier ne s'applique pas pour l'achat d'un bien immobilier ancien en vente.
^ retour[lien: ]
Le crédit d'impôt s'applique jusqu'à quel prix de revient maximum du logement acheté avec la loi Scellier ?Le crédit d'impôt Scellier s'applique jusqu'au prix d'achat de
300 000 . On parle de plafonnement. Le crédit d'impôt ne s'appliquera pas sur la tranche dépassant 300000 euros.
^ retourLoi Scellier : les conditions de location
[lien: ]
Pendant combien de temps dois-je louer mon bien immobilier pour bénéficier de la loi Scellier ?Je dois louer mon bien immobilier pendant 9 ans d'affilée au moins pour bénéficier de la loi Scellier.
^ retour[lien: ]
A quel type de locataire dois-je louer mon bien immobilier dans le cadre de la loi Scellier ?Pour que la loi Scellier s'applique, les locataires doivent occuper le bien immobilier à titre de résidence principale.
^ retour[lien: ]
Quels doivent-être les revenus des locataires d'un bien immobilier en loi Scellier ?Les locataires d'un bien immobilier en loi Scellier sont-ils soumis à un plafond de ressources ?Non, le(s) locataire(s) ne sont soumis à aucun plafond de ressources dans le cadre de la loi Scellier.
Cela signifie que la loi Scellier s'applique quels que soient les revenus de mes locataires. En revanche, il existe une autre loi dite Scellier Social dans laquelle les locataires sont soumis à des plafonds de ressources.
Perdu avec la loi Scellier ?
Faites-vous aider.^ retour[lien: ]
Suis-je autorisé à louer mon bien à des personnes de mon entourage (parents, enfants...) pour bénéficier d'une défiscalisation avec la loi Scellier ?Avec la loi Scellier, je peux louer à une personne de mon entourage, par exemple à un(e) ami(e).
Avec la loi Scellier, je suis autorisé à louer mon bien à mes enfants s'ils sont détachés du foyer fiscal.
La location ne peut être conclue avec un membre du loyer fiscal.
Par exemple, vous ne pouvez pas louer à vos enfants s'ils sont rattachés à votre foyer fiscal.
^ retour[lien: ]
Le prix du loyer est-il soumis à un plafond avec la loi Scellier ?Oui, le prix du loyer d'un logement en loi Scellier est soumis à un plafond. Le plafond change selon la zone géographique du logement.
Ces prix évoluent chaque année et sont définis par la loi.
Voir les zones géographiques de la loi Scellier.^ retour[lien: ]
Quels sont les plafonds de loyers en loi Scellier? Les plafonds de loyers en loi Scellier sont les suivants (pour 2009):
- 21,65 /m² pour la zone A (Paris et banlieue, Côte dazur et Genevois français)
- 15,05 /m² pour la zone B1 (Agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques communes)
- 12,31 /m² pour la zone B2 (Villes de 50.000 habitants et plus, zones littorales et frontalières)
^ retourLoi Scellier : le montant des impôts déduit
[lien: ]
Quel pourcentage du prix de revient du logement acheté puis-je déduire de mes impôts ?Grâce à la loi Scellier, je vais pouvoir déduire de mes impôts 25% du prix de revient du logement acheté, avec un plafond de 300 000 dinvestissement.
^ retour[lien: ]
Quelle économie d'impôt vais-je pouvoir réaliser avec la loi Scellier ?Je vais pouvoir économiser jusqu'à 8333 par an pour mon foyer fiscal et ce, pendant 9 ans si j'achète mon bien en 2009 ou 2010 et 6666 euros si j'achète mon bien en 2011 ou 2012.
Donc En 2009 et 2010, pour calculer mon économie d'impôt avec la loi Scellier par an pendant 9 ans, j'applique la formule suivante :
montant de mon achat immobilier * 1/4 * 1/9.
En 2011 et 2012, pour calculer mon économie d'impôt avec la loi Scellier par an pendant 9 ans, j'applique la formule :
montant de mon achat immobilier * 1/5 * 1/9.
Au dela des 9 premières années, je peux continuer à louer mon bien.
je déduirai alors 2% par an du prix de revient de mon logement et ce, par tranche de 3 ans avec un maximum de 6 ans grâce à la loi Scellier.
L'économie d'impôt à partir de la 10ème année sera alors au maximum de 6000 euros (pour un bien de 300000 euros).
^ retour[lien: ]
Quel montant du prix de revient de mon bien immobilier est-il déductible de mes impôts la première année avec la loi Scellier ?Je déduis 25% d'un neuvième (1/9) du prix d'achat de mon bien immobilier la première année soit finalement 1/36 du prix de revient du bien.
^ retour[lien: ]
Quel montant du prix de revient de mon bien immobilier est-il déductible de mes impôts les années suivantes (les années qui suivent la première année de mise en location) avec la loi Scellier ?Je déduis 25% d'un neuvième (1/9) du prix d'achat de mon bien immobilier les huit années suivantes soit finalement 1/36 du prix de revient du bien.
^ retour[lien: ]
De quel autre avantage est-ce que je dispose avec la loi Scellier ?En plus, au cours de ces neuf années, je reçois le loyer de mes locataires.
^ retour[lien: ]
Est-ce que je bénéficie d'un avantage fiscal supplémentaire si je loue mon bien immobilier au delà des 9 années minimales, avec la loi Scellier ?Oui, je bénéficie d'une défiscalisation supplémentaire si je loue mon bien immobilier au delà des 9 années minimales avec la loi Scellier dans le secteur intermédiaire : 2% du prix de revient du bien pendant 6 années supplémentaires.
^ retour[lien: ]
A quel montant s'élève la défiscalisation au delà des 9 années minimales avec la loi Scellier ?Au delà des neuf années minimales pendant lesquelles je suis tenu de louer mon bien immobilier pour bénéficier de la loi Scellier, je peux encore déduire 2% par an du prix de revient de mon logement et ce, par tranche de 3 ans avec un maximum de 6 ans.
Cet avantage supplémentaire ne sapplique que dans le cadre dune location prolongée dans le secteur intermédiaire.
^ retour[lien: ]
Que se passe-t-il au cas où je suis peu imposé une année avec la loi Scellier ?Si je suis peu imposé une année (moins de 10 000 dimpôts), je pourrais reporter sur les 6 années suivantes mon crédit dimpôt.
^ retour[lien: ]
A partir de quel seuil d'imposition suis-je concerné par la loi Scellier ?Je suis concerné par la loi Scellier si je paye plus de 2000 Euros d'impôts sur le revenu par an.
Cest une moyenne. Pour être intéressant, lavantage fiscal par année ne doit pas être supérieur à limpôt dû. Le montant de lavantage est fonction du prix de revient du bien.
Faites-vous conseiller,
demandez une étude fiscale gratuite sans engagement.
^ retourLoi Scellier : conditions
[lien: ]
Est-il nécessaire davoir un apport financier pour se lancer avec la loi Scellier ?Non, ce n'est pas nécessaire.
Vous pouvez financer votre investissement par un prêt à 100% sans apport.
^ retour